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Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 26/02/2026
MY DAILY DRIVER SAS au capital de 100 000 € – RCS Créteil n° 815 197 777 Siège social : 47 route du Plessis, 94430 Chennevières-sur-Marne

Bienvenue à bord de My Daily Driver

Chez My Daily Driver, chaque trajet est pensé comme une expérience confortable et parfaitement maîtrisée.

Ces Conditions Générales de Vente ont vocation à vous informer, en toute transparence, sur le cadre contractuel applicable à nos prestations, afin de garantir une relation claire et sécurisée.

My Daily Driver propose un service de transport privé haut de gamme répondant aux standards internationaux de qualité, combinant ponctualité, sécurité, confidentialité et excellence opérationnelle, au service d’une clientèle exigeante, professionnelle comme particulière.

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations respectifs de My Daily Driver et de ses clients dans le cadre de la réservation et de l’exécution des prestations de transport proposées.

Elles s’appliquent à toute commande ou réservation effectuée :

  • via le site internet,
  • par e-mail,
  • via les formulaires de contact,
  • par messagerie (SMS, WhatsApp, applications),
  • ou par l’intermédiaire de partenaires professionnels.

Toute réservation implique l’adhésion du client aux présentes CGV, dans les conditions précisées à l’article 3.

2. Nature des prestations proposées

My Daily Driver propose notamment les services suivants :

  • Transferts privés : Aéroports, gares, hôtels, lieux de rendez-vous professionnels ou personnels.
  • Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : À l’heure, à la demi-journée ou à la journée, pour des besoins professionnels, événementiels ou privés.
  • Circuits touristiques et excursions sur mesure : Prestations personnalisées, avec accompagnement dédié et itinéraires adaptés.
  • Prestations événementielles et corporate : Coordination logistique, gestion multi-véhicules, facturation B2B adaptée.
  • Achat de billets ou services associés : Services associés (billets, accès, prestations de tiers), lorsqu’ils sont expressément proposés et confirmés.

Chaque prestation est exécutée dans une logique de service premium, avec une attention particulière portée au confort des passagers, à la fiabilité des horaires et à la discrétion des chauffeurs.

3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute réservation effectuée auprès de My Daily Driver, quel que soit le canal utilisé (site internet, e-mail, formulaire de contact, messagerie ou partenaire professionnel), emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Cette acceptation est formalisée :

  • par une case à cocher dédiée ou
  • par une signature électronique,

recueillie préalablement à tout paiement.

Dans un souci de traçabilité, My Daily Driver conserve une preuve horodatée et sécurisée de cette acceptation au sein de ses systèmes internes, conformément aux exigences légales applicables.

Lorsque la réservation est effectuée par un client professionnel, l’acceptation des présentes CGV vaut également pour le bénéficiaire final de la prestation, sauf stipulation contraire expressément convenue.

4. Formation du contrat et processus de réservation

Le contrat de prestation de transport est valablement formé entre le client et My Daily Driver à l’issue du processus de réservation décrit ci-après.

4.1. Demande de réservation

Le client peut solliciter une prestation :

  • via le site internet sécurisé de My Daily Driver,
  • au moyen d’un formulaire de contact,
  • ou à la suite d’un devis personnalisé transmis par e-mail ou messagerie instantanée.

Toute demande fait l’objet d’une analyse de disponibilité et de faisabilité par My Daily Driver.

4.2. Validation, confirmation et paiement

La réservation devient effective :

  • soit après validation expresse du devis par le client,
  • et réception du paiement, effectué via un lien de paiement sécurisé ou par virement bancaire, selon les modalités choisies.

Aucun engagement contractuel définitif n’est formé avant cette étape.

4.3. Accusé de réception et engagement contractuel

L’envoi d’un message de confirmation (e-mail ou message automatique) par My Daily Driver vaut :

  • confirmation de la prise en charge de la prestation,
  • et acceptation ferme et définitive de la réservation.

À compter de cet envoi, le contrat est réputé juridiquement formé et engage les parties.

4.4. Informations chauffeur et suivi de la prestation

Les coordonnées du chauffeur affecté à la prestation (nom, numéro de téléphone et immatriculation du véhicule) sont communiquées au client environ 12 heures avant l’exécution du service.

Pour des raisons de qualité de service, toute demande de modification, précision ou réclamation doit être adressée exclusivement au service client de My Daily Driver, et non directement au chauffeur.

5. Annulation, modification et remboursement

Nous savons que les agendas peuvent évoluer. Afin de garantir une organisation fiable, la disponibilité effective des chauffeurs et un niveau de service conforme aux standards de My Daily Driver, les conditions d’annulation ci-dessous s’appliquent de manière claire et transparente.

Les délais d’annulation sont appréciés par rapport à l’heure de prise en charge prévue.

5.1. Transferts simples

  • Annulation possible jusqu’à 48 heures avant la prise en charge. Un montant forfaitaire correspondant à 20 % du prix total reste acquis à My Daily Driver au titre des frais de dossier et de mobilisation des services.
  • Passé ce délai, la prestation est facturée en totalité.

Cette règle permet de garantir la disponibilité du véhicule et du chauffeur spécifiquement réservés pour le trajet concerné.

5.2. Mise à disposition de véhicule avec chauffeur

  • Annulation possible jusqu’à 48 heures avant la prise en charge. Un montant forfaitaire équivalent à 20 % du prix total est conservé au titre des frais de préparation et d’organisation.
  • Passé ce délai, la prestation est due intégralement.

5.3. Excursions et circuits touristiques

Les excursions et circuits touristiques impliquent une organisation logistique renforcée (véhicules dédiés, chauffeurs, prestataires externes).

Les conditions suivantes s’appliquent :

  • Aucune annulation ni remboursement possible dans les 10 jours précédant la prestation.
  • Lorsque la prestation mobilise des ressources spécifiques (véhicules dédiés (Berline Classe S, Minibus Sprinter, Bus), chauffeurs réservés à l’avance, coordination particulière), le délai d’annulation est porté à 30 jours.

En cas d’annulation dans les délais autorisés, les frais suivants sont retenus :

  • Plus de 30 jours avant la date prévue : 10% du montant total
  • Entre 30 jours et 11 jours avant la prestation : 30% du montant total
  • 10 jours ou moins avant : 100% du montant total

Les frais sont calculés sur le montant total TTC de la prestation, tel que confirmé lors de la réservation.

Ces montants correspondent aux coûts déjà engagés pour la préparation et la logistique de la prestation.

Important :
Les billets, droits d’entrée, prestations de guide ou services tiers éventuellement inclus ne sont ni annulables, ni remboursables et ni modifiables, quelle que soit la date d’annulation.

5.4. Périodes de forte affluence

Lors de certaines périodes de forte affluence, expressément identifiées à l’avance par My Daily Driver (notamment Fashion Week de Paris, Salon du Bourget, Roland Garros, Evénements et salons au Parc des Expositions de Villepinte, Evénements et salon au Parc des Expositions de la Porte de Versailles, Evènements au Stade de France, Evènements au Parc des Princes, Fête du 14 Juillet, Fête de la musique), les réservations sont fermes et non annulables dès leur validation.

Toutefois, une annulation reste possible en cas :

  • de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil,
  • ou de faute avérée du prestataire.

La liste actualisée de ces périodes est communiquée :

  • sur le site internet de My Daily Driver,
  • et directement mentionnée sur le devis ou la confirmation de réservation.

5.5. Absence du client (no-show) et délais d’attente inclus

En l’absence du client au lieu de prise en charge, les délais d’attente suivants sont inclus :

  • Aéroports : Attente incluse de 60 minutes à compter de l’heure d’atterrissage réel du vol.
  • Autres lieux de prise en charge (gares, hôtels, adresses privées) : Attente incluse de 15 minutes à compter de l’heure convenue.

Au-delà de ces délais, et sans information préalable du client, la prestation est réputée exécutée et facturée en totalité.

5.6. Annulation à l’initiative de My Daily Driver

En cas d’événement exceptionnel indépendant de la volonté de My Daily Driver (panne, indisponibilité imprévisible, force majeure), le client se verra proposer, au choix :

  • un report sans frais à une date ou un horaire convenu d’un commun accord,
  • ou un remboursement intégral des sommes versées, effectué dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.

5.7. Absence de droit de rétractation

Les consommateurs sont informés que conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services de transport qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, toute commande confirmée pour une prestation datée est ferme et définitive et ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation.

5.8. Prestations d’un montant élevé

Pour toute prestation d’un montant supérieur à 3 000 €, le délai d’annulation sans frais est porté à 30 jours avant la date prévue, afin de couvrir les coûts logistiques et organisationnels spécifiques à ce type de prestation.

6. Modifications de réservation

Chez My Daily Driver, nous faisons preuve de souplesse lorsque vos contraintes évoluent, tout en garantissant une organisation rigoureuse et la disponibilité des ressources mobilisées.
Les demandes de modification sont traitées selon les conditions ci-dessous, appréciées par rapport à l’heure de prise en charge initialement prévue.

6.1. Modifications sans frais (jusqu’à 48 heures avant la prestation)

Jusqu’à 48 heures avant la prestation, les modifications suivantes peuvent être effectuées sans frais :

  • mise à jour des coordonnées du passager (nom, téléphone, e-mail),
  • correction ou actualisation des informations de vol ou de train,
  • ajout ou modification des informations utiles à transmettre au chauffeur.

Ces ajustements n’affectent pas l’organisation logistique de la prestation.

6.2. Modifications avec ajustement tarifaire (jusqu’à 48 heures avant la prestation)

Les modifications suivantes peuvent entraîner une adaptation du tarif, en fonction de leur impact sur l’organisation du service :

  • changement de date ou d’horaire,
  • modification de la durée de la prestation,
  • changement du lieu de prise en charge ou de destination,
  • modification de la gamme de véhicule ou du nombre de passagers.

Dans ces hypothèses, un nouveau tarif est systématiquement communiqué au client avant toute validation. Le cas échéant, un lien de paiement complémentaire sécurisé pourra être transmis.

6.3. Demandes de modification à moins de 48 heures

À moins de 48 heures de l’heure prévue, toute demande de modification est étudiée au cas par cas, sans garantie de faisabilité.

Sa prise en compte dépend :

  • de la disponibilité des chauffeurs,
  • des contraintes opérationnelles,
  • et du niveau de mobilisation déjà engagé.

6.4. Report de prestation à moins de 48 heures

Lorsqu’un client sollicite le report de sa prestation à moins de 48 heures de l’horaire initial, cette demande ne constitue pas une annulation.

My Daily Driver pourra, à titre exceptionnel et à sa seule discrétion, proposer un report à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité, dans un délai maximal de six (6) mois à compter de la date initialement prévue.

Dans ce cas :

  • les sommes déjà versées restent acquises,
  • elles sont converties en avoir d’un montant équivalent,
  • cet avoir est nominatif, non remboursable et utilisable sur toute prestation My Daily Driver.

À défaut de confirmation d’un report par le client dans ce délai de six mois, les sommes versées demeureront définitivement acquises à My Daily Driver.

7. Majoration « dernière minute »

Toute réservation confirmée moins de 24 heures avant l’heure prévue de prise en charge entraîne une majoration tarifaire, justifiée par la mobilisation immédiate et exceptionnelle des ressources nécessaires à l’exécution de la prestation.

Cette majoration est, à titre indicatif :

  • d’au moins 30% pour les transferts simples,
  • d’au moins 50% pour les circuits, excursions ou prestations complexes.

Le montant exact de la majoration est systématiquement communiqué avant validation du paiement et figure clairement sur le devis ou la facture correspondante.

8. Offres remisées et promotions

Les offres bénéficiant d’un tarif remisé ou promotionnel sont proposées en contrepartie de conditions spécifiques, tenant à leur caractère ferme et non remboursable, sauf disposition légale impérative contraire.

Chaque devis ou confirmation de réservation mentionne expressément la formule suivante :

« Le prix remisé est ferme et non remboursable, sous réserve des droits légaux applicables (inexécution contractuelle, force majeure ou faute prouvée du prestataire). »

Cette stipulation ne prive en aucun cas le client de ses droits légaux à remboursement lorsque la prestation n’a pas été exécutée conformément au contrat ou en cas de manquement imputable à My Daily Driver.

9. Conditions spécifiques applicables aux clients professionnels

(Hôtels, conciergeries, entreprises partenaires – « grands comptes »)

Les clients professionnels partenaires peuvent bénéficier d’un contrat-cadre premium, incluant notamment les conditions suivantes :

  • Facturation mensuelle consolidée, émise le dernier jour de chaque mois pour l’ensemble des prestations réalisées ;
  • Délai de règlement : 30 jours date de facture, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ;
  • Pénalités de retard, exigibles de plein droit et sans rappel :
    • intérêts calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points,
    • indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement ;
  • Suspension automatique des prestations en cas d’impayé, jusqu’à régularisation complète du solde.

Ces conditions peuvent être précisées, adaptées ou complétées par les stipulations particulières du contrat-cadre spécifique conclu avec le client professionnel concerné.

10. Cas de force majeure

My Daily Driver ne saurait être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’une prestation résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

  • grèves affectant les transports, aéroports ou services publics,
  • conditions météorologiques exceptionnelles ou intempéries graves,
  • blocages routiers, manifestations ou restrictions administratives,
  • annulation ou retard imprévisible de vols ou de trains non imputable à My Daily Driver,
  • panne majeure ou accident indépendant de la volonté du prestataire.

En cas de force majeure :

  • aucune indemnisation ne pourra être réclamée,
  • un report de la prestation pourra être proposé lorsque cela est matériellement possible.

Ne constituent pas des cas de force majeure : la maladie ou l’indisponibilité personnelle du client, les erreurs de réservation, les retards prévisibles ou tout événement relevant de la seule organisation du client.

11. Règles applicables à bord des véhicules

Afin de garantir la sécurité et le confort de tous, les règles suivantes s’appliquent strictement à bord :

  • port de la ceinture de sécurité obligatoire,
  • interdiction totale de fumer, y compris cigarette électronique,
  • comportement respectueux exigé à l’égard du chauffeur et des autres passagers,
  • toute dégradation ou salissure anormale pourra donner lieu à une facturation de remise en état, sur justificatif,
  • les animaux ne sont pas admis, à l’exception des animaux d’assistance, exclusivement en caisse adaptée,
  • les sièges enfants sont fournis sur demande préalable, sous réserve de disponibilité, et peuvent entraîner des frais supplémentaires.

My Daily Driver se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation en cas de comportement dangereux, inapproprié ou contraire à la loi. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû et la société se réserve le droit de réclamer l’indemnisation des préjudices matériels ou moraux subis.

12. Protection des données personnelles

My Daily Driver traite les données personnelles strictement nécessaires à l’exécution de ses prestations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les traitements sont limités aux finalités suivantes :

  • gestion des réservations,
  • organisation logistique et communication chauffeur,
  • facturation et suivi client,
  • amélioration de la qualité de service.

Certaines données spécifiques (notamment âge des enfants pour l’équipement à bord ou géolocalisation des chauffeurs salariés) font l’objet d’un traitement fondé sur le consentement explicite du client.

Les droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité) ainsi que les modalités d’exercice sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site ou par contact à l’adresse : rgpd@mydailydriver.fr

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, le client est invité à contacter en priorité My Daily Driver afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une réclamation écrite préalable adressée à My Daily Driver.

Le médiateur compétent est :

MTV Médiation Tourisme Voyage
CS 30958
75383 Paris Cedex 08
info@mtv.travel

À défaut d’accord amiable :

  • pour les clients consommateurs, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun ;
  • pour les clients professionnels, compétence est attribuée au tribunal matériellement compétent du ressort de Créteil, sauf stipulation contractuelle contraire.

La responsabilité de My Daily Driver, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total TTC de la prestation concernée, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.

14. Publication, preuve et archivage

Les présentes CGV sont consultables à tout moment sur :

  • https://www.mydailydriver.fr/fr/cgv
  • https://www.mydailydriver.fr/en/terms-conditions

Leur acceptation est enregistrée et horodatée.

Les échanges électroniques (e-mails, SMS, messageries), confirmations de réservation et enregistrements de paiement font foi entre les parties, conformément à l’article 1366 du Code civil.

Les preuves de paiement et d’acceptation sont archivées de manière sécurisée via le prestataire de paiement Stripe et valent reconnaissance de dette au sens de l’article 1353 du Code civil.

Version bilingue FR / EN disponible

Document à jour au 26/02/2026
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